CONDITIONS GÉNÉRALES QUATUOR DESIGN – VENTES À DISTANCE
Informations sur l’entreprise
CAPT SA
Industrieweg 5 - 2850 Boom
Numéro d’entreprise : 0466.161.808
RPM Anvers
Article 1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre CAPT SA (ci-après dénommé "Quatuor Design") et le client lors de toute commande passée à distance via le site web : www.quatuordesign.be.
Pour les achats et commandes de biens effectués dans l'un des magasins physiques de CAPT SA, d'autres conditions générales s'appliquent.
1.2 En passant une commande sur le site internet, le client exprime son intention de conclure un contrat avec Quatuor Design et accepte ces Conditions Générales. Un contrat est formé uniquement après acceptation par le client de l’offre, incluant les Conditions Générales, et après réception d’une confirmation écrite de commande envoyée par Quatuor Design par e-mail.
1.3 Toute dérogation ou complément aux dispositions du contrat et/ou à une clause des présentes Conditions Générales ne sera valide que si elle a été expressément convenue par écrit et ne s’appliquera qu’au contrat concerné.
Article 2. Prix et Paiement
2.1 Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent toujours la TVA. Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs sont applicables, ils seront mentionnés séparément.
2.2 Quatuor Design accepte divers modes de paiement via des prestataires de services de paiement répertoriés sur son site internet. Les Conditions Générales de ces prestataires s'appliquent aux transactions effectuées via leurs services. La sécurité des transactions électroniques et la bonne exécution des paiements relèvent de la seule responsabilité des institutions financières gérant ces transactions. Quatuor Design ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une erreur, d’une omission, d’un dysfonctionnement ou d’un défaut d’exécution indépendant de sa volonté. Il incombe au client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité des services de paiement qu'il utilise.
Article 3. Livraison
3.1 Les méthodes et conditions de livraison sont disponibles sur le site web de Quatuor Design.
3.2 La disponibilité des produits est indiquée sur le site. Pour les articles non en stock, un délai de livraison estimé est mentionné. Ce délai est calculé en fonction des articles ajoutés au panier.
3.3 Bien que Quatuor Design s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, Quatuor Design ne peut livrer à la date convenue, le client en sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de livraison sera fixée.
3.4 La livraison est prévue durant les heures de travail habituelles et dans des conditions normales. En cas de livraison au domicile du client, celle-ci s'effectue exclusivement à la porte d'entrée (rez-de-chaussée), sauf accord écrit contraire.
3.5 À la réception, le client doit vérifier l’état des marchandises et signaler immédiatement toute anomalie visible (dommages, pièces manquantes, défauts) à Quatuor Design.
3.6 Les risques liés aux marchandises sont transférés au client dès leur réception physique par lui-même ou par un tiers désigné. La propriété des biens est transférée uniquement après paiement intégral, y compris des éventuels frais de livraison.
Article 4. Droit de rétractation
4.1 Le droit de rétractation est accordé uniquement au client-consommateur, conformément à l'article I.1 2° du Code de droit économique belge, pour les achats effectués à distance. Ce droit permet au consommateur d’annuler son achat sans justification dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises.
4.2 Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Quatuor Design de sa décision dans les 14 jours suivant la réception des biens, soit via le formulaire de retour disponible sur le site web, soit par tout autre moyen de communication explicite.
4.3 Après avoir signalé son intention d'annuler l'achat, le consommateur doit retourner les produits dans un délai de 14 jours, dans leur emballage d’origine et avec tous les accessoires fournis. Le retour s’effectue aux frais du consommateur, à une date convenue avec Quatuor Design.
4.4 Quatuor Design s’engage à rembourser intégralement les articles retournés dans un délai de 14 jours suivant leur réception, à condition qu’ils soient renvoyés dans le même état que lors de la livraison.
4.5 Exceptions au droit de rétractation : ce droit ne s’applique pas aux biens personnalisés, aux articles fabriqués sur mesure, aux produits avec un revêtement textile choisi par le client et aux articles configurés selon des spécifications spécifiques du client.
Article 5. Garantie et Responsabilité
5.1 Quatuor Design offre une garantie contre les défauts de fabrication et de matériaux des biens. Cette garantie est valable deux ans à compter de la livraison, sous réserve que les biens soient utilisés et entretenus dans des conditions normales.
5.2 Les éventuels défauts et dommages résultant ou causés par le transport, une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, des accidents, l’humidité, des dégâts des eaux, des modifications ou des réparations, ainsi que l’usure normale des produits ne sont pas couverts par la garantie.
Les variations de veinage du bois, de texture, de couleur, de nœuds et autres caractéristiques naturelles propres au bois massif ne sont pas considérées comme des défauts.
5.3 Le client doit informer Quatuor Design par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la découverte du défaut. Passé ce délai, le droit à la réparation ou au remplacement expire.
5.4 Tout défaut apparaissant après une période de 6 mois suivant la date d'achat est présumé ne pas être un vice caché, sauf preuve contraire apportée par le client.
5.5 Sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Quatuor Design, ou en cas de fraude ou de dol, ou dans les cas où il serait illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité, la responsabilité de Quatuor Design en ce qui concerne un bien donné est strictement limitée à son prix d’achat.
Quatuor Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter :
a) les pertes financières et commerciales, la perte de clients ou d’économies, l’augmentation des coûts, les frais généraux supplémentaires, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et les retards ;
b) les dommages liés à la responsabilité ou l’intervention d’un tiers concernant les biens concernés ;
c) les dommages liés à l’utilisation des produits dans un environnement inadapté ;
d) les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, stockage ou entretien des produits, ou d’une utilisation dans des conditions inappropriées ;
e) les dommages dus au transport.
5.6 Nonobstant l’article 6.3, paragraphes 1 et 2 du Code civil belge, la responsabilité de Quatuor Design envers le client est uniquement contractuelle.
Le client ne peut pas engager de réclamations extracontractuelles contre Quatuor Design et ses représentants (tels que les administrateurs, employés, sous-traitants, etc.) pour des dommages découlant d’une faute dans l’exécution du contrat.
Les limitations de responsabilité prévues dans ce contrat s’appliquent également aux représentants du vendeur. Cette disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité en cas de faute intentionnelle, faute lourde, dommages corporels, ni à toute autre disposition légale impérative relative à la responsabilité.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site web, y compris son architecture, son design, l’affichage des produits, son interface, ses bases de données, ainsi que son nom et son nom de domaine, est la propriété exclusive de Quatuor Design.
Le contenu du site web comprend notamment les logos, les marques déposées, les textes, les photographies, les images, les dessins, les modèles et les tableaux.
Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site sans l’autorisation expresse et préalable des détenteurs de ces droits est strictement interdite.
Article 7. Protection des données
Quatuor Design traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de l’exécution du contrat et pour répondre aux demandes. L’entreprise s’engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données, comme indiqué dans la politique de confidentialité sur son site internet.
Article 8. Service client
Le service client de Quatuor Design est joignable :
- Par téléphone : +32 3 450 76 76 (NL) / +32 2 372 13 00 (FR)
- Par e-mail : info@quatuordesign.be
- Par courrier : adresse du siège social
Article 9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1 La nullité ou l’annulation d’une quelconque disposition du contrat ou des présentes Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Quatuor Design et le client s’engagent à remplacer toute disposition nulle ou annulée par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition initialement prévue.
9.2 Tous les litiges découlant d’un contrat conclu avec Quatuor Design, ou s’y rapportant, seront soumis à la compétence du tribunal compétent de l’arrondissement d’Anvers.
9.3 Le droit belge est applicable, à l’exclusion des dispositions du droit international privé en matière de loi applicable et du Règlement Rome I relatif aux contrats internationaux portant sur des biens mobiliers.
Dernière mise à jour : 01/03/2025
